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Les Honoraires

Les honoraires des médiateurs sont libres.


Ils ne sont généralement pas les mêmes selon que nous intervenons dans un cadre de voisinage, des relations conjugales ou des problématiques patrimoniales, ou bien encore des situations d’entreprises.

 

Les médiateurs oeuvrent dans le respect de leur Code de Déontologie .

Ils ont pour obligation d’indiquer leurs tarifs avant la réalisation de leur intervention. Ils font signer une lettre de mission.

 

Qui paie le Médiateur ?

Habituellement facturée à celui qui demande sa mise en œuvre, rien n’interdit aux parties de convenir en cours de médiation d’un partage ou d’une autre répartition de son coût.

 

Le coût de la médiation est inférieur à celui d’une procédure judiciaire.

 

 

Si la médiation concerne une personne morale et une personne physique, le tarif applicable est celui de la personne la plus diligente.

 

Dans tous les cas, un devis est établi.

 

Exemples de frais et Honoraires:

 

Vous êtes une personne physique :

Frais d’ouverture de dossier : 100 € TTC.

Honoraires de médiation : 150 € TTC / heure.

Forfait personnes physiques : 800 € TTC (hors frais de dossier, en sus)

Ce forfait est applicable lorsque la médiation est demandée conjointement par les deux parties. Il inclut 6 heures d'entretiens individuels ou collectifs. Il est payable à hauteur de 20% à la saisine du médiateur, le solde  étant versé à l’issue des entretiens individuels.

Les entretiens et réunions de médiation ont lieu dans les bureaux du médiateur ou en n'importe quel autre lieu neutre approprié.

Si d’autres réunions sont nécessaires, elles seront facturées au taux horaires de 150 € TTC/heure.

 

Vous êtes une personne morale :

Frais d’ouverture de dossier : 200 € HT par partie

Honoraires de médiation : 250 € HT /heure

Ces tarifs peuvent faire, sur demande, l’objet d’une forfaitisation en fonction du litige

Ces tarifs peuvent être aménagés au sein d’un accord signé entre le médiateur et l’entreprise ou l’organisation concernée.

 

Peut-on bénéficier d’une prise en charge des frais de médiation ?

Si la médiation est ordonnée par le juge, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnel si la partie répond à ses conditions d’octroi.

Si cette dernière intervient en dehors du contexte judicaire, les parties pourront solliciter leur assureur personnel ou professionnel (selon nature du conflit) afin de faire valoir la prise en charge des frais de médiation au titre de la garantie "Protection juridique".

 

L'assurance protection juridique...

Je possède un contrat protection juridique ?

 

Je peux solliciter mon assureur personnel ou professionnel (selon nature du conflit) afin de faire valoir mes droits de prise en charge des frais de médiation au titre de la garantie "Protection juridique".

L'aide Juridictionnelle...

Puis-je en bénéficier ?

 

Vous souhaitez trouver un accord amiable mais vous n’avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d’une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses?

 

L’aide juridictionnelle peut vous concernée!

 

Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle lorsque les revenus des parties rentrent dans les plafonds légaux.

 

Le formulaire


Je télécharge le formulaire

Notice demande d’aide juridictionnelle

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