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Rapport Synopia

Synopia 28, avenue de Friedland PARIS F-°©‐75008

www.synopia.fr

 

Rapport: La médiation, une solution pour améliorer l’efficacité de la Justice

 

Synopia remercie les membres du groupe de travail qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport.

2016

 

 

SOMMAIRE

NOS OBJECTIFS

NOS 10 PROPOSITIONS

INTRODUCTION

CONSTATS

1. La médiation trouve sa place dans le processus de la révolution numérique

2. « L’éthique du dialogue doit se substituer à la violence judiciaire »

3. La médiation transforme les métiers traditionnels du droit

NOS PROPOSITIONS

CONCLUSION

 

LES OBJECTIFS DU RAPPORT

I. Restaurer l’autorité du juge en lui permettant de consacrer son temps aux dossiers pour lesquels son office est indispensable, aux fins de :

• réaffirmer l’imperium du juge ;

• le repositionner sur les tâches régaliennes, quitte à déléguer à des acteurs une partie de ses missions pour résoudre, sous son contrôle, les litiges qui peuvent donner lieu à médiation.

II. Revenir aux fondements de la médiation, lorsqu’elle est possible, afin d’éviter la mise en oeuvre de la mécanique judiciaire et sa dimension traumatisante.

III. Renforcer la résolution des litiges en développant des mécanismes de régulation en dehors, et en amont, de la sphère judiciaire.

IV. Valoriser tous les moyens humains capables d’intervenir en médiation pour faciliter le recours à ce mode de règlement.

V. Renforcer la cohésion sociale en privilégiant le dialogue à la confrontation, avec des acteurs issus de la société civile.

 

NOS 10 PROPOSITIONS

1. Instituer le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge.

2. Généraliser l'injonction judiciaire à l'information sur la médiation.

3. En matière familiale, rendre obligatoire une tentative de médiation pour la résolution des conflits liés à l’autorité parentale.

4. Encourager le recours à la médiation par des mesures fiscales.

5. Créer un Conseil national de la médiation.

6. Renforcer la formation des médiateurs, et instaurer un code de déontologie pour ces professionnels.

7. Ajouter une mention de spécialisation, pour les avocats, en modes alternatifs de règlements des litiges.

8. Valoriser l’expérience en médiation des juristes en entreprise afin de les intégrer dans le statut du médiateur.

9. Instaurer une prestation de serment avant tout exercice de la fonction de médiateur.

10. Intégrer le processus de la médiation dans tous les services publics en ligne.

 

INTRODUCTION

AUX RACINES DE LACCÈS À LA JUSTICE ET DE LA JUDICIARISATION : LACCÈS AU DROIT

A l’ère de la prévalence des droits de l’homme, la question de l’accès au droit se pose comme une nécessité sociale : si nul ne peut exercer ses droits fondamentaux dans notre société, c’est comme s’ils n’existaient pas.

Les pouvoirs publics ont eu à coeur de faire que le vieil adage latin : « nul ne peut ignorer la loi1 » – qui, en pratique, s’applique à un cercle fermé de professionnels du droit –, se mue en un principe de connaissance des droits et des devoirs du citoyens, en vue de pouvoir les mettre en oeuvre de façon effective.

En France, depuis les années 1990 et le développement de la politique de la ville, un mouvement d’ampleur en faveur de l’explicitation du droit s’est affirmé, au plus proche des préoccupations et attentes des citoyens.

L’information sur les droits, qui fonde l’accès au droit, a pris place dans la cité, par le biais d’antennes situées non plus seulement dans les palais de justices (Tribunaux de grande instance dans les départements), mais aussi dans les mairies, et plus généralement dans les services publics.

La mise en place des conseils départementaux d’accès aux droits, complétés plus récemment par les points d’accès au droit, positionnés géographiquement dans les villes et les quartiers, donc au plus près des citoyens, vise :

• à les informer sur leurs droits au sens large, y compris leurs droits sociaux, familiaux, afin d’en assurer un bon déploiement ;

• à les aider et les assister sur la mise en oeuvre des règles de fond et des procédures, mais aussi par la rédaction de courriers, plaintes, lettres de réclamations, voire d’actes mettant en marche l’action judiciaire, par des écrivains publics ou assistants sociaux, mis au service des populations par les maires, préfets, etc.

De nos jours, l’accès au droit est facilité et démocratisé par les plateformes d’information sur les droits mis en place par les pouvoirs publics, dont le site « www.service.public.fr » est un exemple.

Dans ce contexte, l’accès à la justice n’est que la conséquence de l’accès au droit et son aboutissement : dans une société démocratique, le fait de pouvoir faire valoir ses droits doit conduire tout citoyen, usager du service public de la justice, quels que soient son âge, sa nationalité, ses ressources, à saisir une juridiction pour faire respecter ses droits à chaque fois qu’il n’a pu y aboutir par d’autres voies, notamment amiables.

 

1 Nemo legem ignorare censetur.

 

Même si la saisine de la justice a un coût, l’État a mis en place des procédures destinées à faciliter l’exercice de ce droit par tout un chacun.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ne pouvant assumer la charge d’un procès en raison de ressources modestes, de pouvoir faire valoir leurs droits en justice par une défense partiellement ou totalement prise en charge par l’État.

La saisine de la justice ouvre au justiciable les droits fondamentaux suivants :

• droit de se faire entendre, y compris par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, ou dans sa langue étrangère, avec l’assistance d’un interprète ;

• droit à un juge indépendant et impartial ;

• droit à une réponse judiciaire (article 4 du code civil, obligation pour le juge de rendre une décision / interdit du déni de justice) ;

• droit à se voir appliquer les mêmes règles de droit et de procédure, dont le droit d’appel.

 

UNE MISSION DAMPLEUR, MAIS UNE INSUFFISANCE CHRONIQUE DE MOYENS

Dans un article publié dans la Gazette du Palais2 en septembre 2016, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, déplore « le manque de moyens de la Justice » ainsi que « l’augmentation continue des charges des juridictions et de l’administration pénitentiaire ».

Il avoue également que la justice française a pris un retard considérable « en matière de modernisation des outils utilisés par les services du ministère ». De fait, avec un budget à peine supérieur à 8 milliards d’euros pour l’année 2015 (dont plus de la moitié revient au pénitentiaire) et environ 2 500 dossiers à traiter par parquetier, la justice française ne parvient plus à répondre aux attentes de la société et des justiciables.

Nous sommes en présence d’un paradoxe : en France, alors que les avocats n’ont jamais été aussi nombreux et que les règles de droit se complexifient à outrance dans un monde global, marqué par une mobilité accrue, et en voie d’ubérisation, le droit pour un citoyen d’être entendu et écouté dans un délai raisonnable par un juge relève presque de la chimère, tant le parcours est semé d’embûches.

La longueur des procédures civiles devant les juridictions de premier degré ou d’appel devient difficilement supportable pour les justiciables3. L’État français est régulièrement condamné par ses propres Juridictions et par la Cour européenne des droits de l’Homme pour déni de Justice au visa de l’article 6-1 de la CEDH. Il s’agit toutefois d’une piètre consolation pour le justiciable qui, dans l’intervalle, aura perdu beaucoup de temps, d’énergie et d’argent4.

 

2 Article publié dans le numéro du 27 septembre 2016.

3 95 % des Français jugent la justice trop lente (Sondage Infostat Justice - Janvier 2014).

4 En 2013, l’État français a été condamné 66 fois pour dysfonctionnement de la justice civile pour un montant total de 1 855 311 Euros. 51 condamnations portent sur un déni de justice en matière prud’homale (rapport d’Alain Lacabarats : « L’avenir des Juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème Siècle » - Juillet 2014).

 

Dans le même temps, on constate :

• la réduction des immunités traditionnelles (excuses de minorité, altération des facultés mentales, etc.),

• et la multiplication des comportements d’individus, qui n’hésitent plus à s'opposer frontalement, et contestent, ou revendiquent, des droits beaucoup plus fréquemment.

Ainsi, on voit aujourd'hui émerger quantité de litiges « individuels » qui viennent enfler la masse des contentieux relevant traditionnellement de la sphère judiciaire : voisinage, divorce, éducation, vie pratique, santé, toxicomanie.

Si le pouvoir régalien de la justice n’est pas remis en cause par les Français, l’institution judiciaire peine à supporter la charge de plus en plus lourde de cette explosion des procédures.

Enfin, force est de constater que, pour les plus démunis comme pour les classes moyennes, l’accès à la Justice n’est plus garanti : le coût des frais de procédure, des frais de justice, des professionnels du droit (avocats, huissiers) et des techniciens, constituent des obstacles qui peuvent paraître insurmontables.

Face à ces difficultés majeures que constituent le coût et la lenteur d’une procédure pour que « justice soit rendue », le recours à des solutions alternatives investit le champ du droit. › Il apparait que le coût d’une médiation est bien inférieur à celui d’une procédure classique (de l’ordre d’un rapport de 1 à 5).

Il y a donc un avantage certain pour le budget de la Justice, et pour les justiciables, à considérer avec une attention accrue le recours à la médiation.

Pour beaucoup, les MARC ou MARL (modes alternatifs de règlement des conflits, ou litiges) représentent une conception moderne de la justice. Bien plus usités et développés dans les pays anglo-saxons, notamment aux Etats-Unis et au Canada, ils connaissent un succès croissant dans

l’hexagone. Suivant les évolutions de la société, la tendance législative actuelle est au renforcement de ces modes alternatifs qui visent plusieurs objectifs :

• désengorger les tribunaux ;

• réduire le temps de règlement des litiges et les coûts financiers d’un procès ;

• restaurer la confiance du citoyen dans la justice.

La première présidente de la cour d’appel de Paris, Madame Chantal Arens, a organisé le 19 mai 2015 un colloque sur la médiation judiciaire, à l’occasion des vingt ans de sa mise en pratique.

Elle a qualifié la médiation de « pilote dans les modes amiables de résolution des conflits », qui se fait « à l’ombre du juge »5, donc à ses côtés. Si le juge reste impliqué dans la médiation, il ne faut pas prendre le risque de la dénaturer en la judiciarisant à l’excès, ce qui la priverait de toute utilité.

Dans les faits, de nouveaux contentieux voient le jour, qu'il faut inclure dans le périmètre de l'office du juge, de son contrôle, même si tous n'ont pas vocation à être véritablement tranchés par un magistrat. Encourager le développement de ces solutions alternatives permet au juge de se recentrer sur sa mission essentielle : juger les questions de droit dans des dossiers complexes, avec des enjeux sociétaux, humains et/ou économiques forts.

La loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle (Loi J21) entend rendre obligatoire la tentative de règlement des litiges de montants inférieurs à 4 000 euros par un mode alternatif, dans le cas de saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe, avec faculté – et non obligation – pour le juge de prononcer l’irrecevabilité de la demande.

Enfin, depuis le 30 octobre 2015, un décret impose le recours à un médiateur pour les entreprises du domaine de la consommation.

Cependant, comme l’explique Daniele Ganancia6, « l’effervescence de textes législatifs sur la médiation cache en réalité l’absence de volonté politique qui caractérise les gouvernements successifs ». Si la culture de la médiation s’est effectivement répandue, aucune politique nationale d’envergure sur la médiation judiciaire n’a jusqu’alors été proposée.

 

5 Discours d’ouverture de Madame Chantal Arens, lors du colloque sur la médiation.

6 Danièle Ganancia est médiateur. Elle fut avocate, juge aux affaires familiales et vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris. Elle est membre du GEMME, le Groupement européen des magistrats pour la médiation. Elle est l’auteure de plusieurs livres, dont un sur la médiation familiale internationale.

 

CONSTATS

 

1. LA MÉDIATION TROUVE SA PLACE DANS LE PROCESSUS DE LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE

Les activités juridiques profitent de la révolution numérique qui amène une transformation progressive des procédures de justice. Les TIC7 fournissent aux professionnels du droit des ressources numériques documentaires, des moyens de dématérialisation des procédures, et l’accès direct aux pièces.

Grâce à Internet, elles rendent aussi le droit accessible au plus grand nombre.

Les services publics sont les premiers à alimenter Internet, avec une diffusion croissante de l’information juridique « à coût marginal zéro » 8. Depuis une quinzaine d’années, l’État a mis le droit en ligne (www.legifrance.fr). L’avènement de l’Open Data dans les services publics vise également à promouvoir des sites plus spécialisés permettant d’accéder à une information précise en fonction des besoins de l’usager, comme en témoigne l’interactivité du nouveau site du ministère de la Justice (www.justice.fr ; www.vos droits.justice.gouv.fr, www.mes-aides.gouv.fr), qui n’égale toutefois pas encore l’ergonomie des sites anglo saxons (http://ask.justice.govt.nz/).

Par ailleurs, la révolution numérique permet d’automatiser le traitement des litiges les plus courants. Ces services commerciaux peuvent être disruptifs en ce sens qu’ils proposent des services bon marché susceptibles de challenger des positions établies.

Enfin, le recours à l’intelligence artificielle, notamment dans son volet d’aide à la décision pénale (justice prédictive), ouvre des potentialités technologiques considérables.

Mais les TIC sont loin d’avoir atteint leur maturité et leur pleine capacité dans l’offre des services juridiques et judiciaires, notamment dans le domaine de la médiation, ou encore de l’harmonisation des barèmes civils.

Comme le rappelle Antoine Garapon9, la médiation a vocation à devenir un modèle économique à part entière, dans lequel la plate-forme numérique est amenée à prendre une part substantielle.

Néanmoins, le « relationnel » et « l’humain » gardent une place légitime et valorisée, ce qui tend à faire de la médiation une véritable filière. Elle vient compléter la structure nécessairement verticale de la justice par une strate horizontale, en apportant autonomie, proximité, résultats et moindres coûts. L’ensemble ainsi constitué étant le gage d’une plus grande paix sociale.

7 Technologies de l’information et de la communication.

8 Jeremy Rifkin, La nouvelle société du coût marginal zéro, Editions Les liens qui libèrent, septembre 2014.

9 Magistrat et docteur en droit, Antoine Garapon a été juge des enfants pendant de nombreuses années avant de rejoindre l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice comme secrétaire général en 1991. Il est aujourd’hui responsable du programme Cultures judiciaires comparées à l’IHEJ.

 

2. L’ÉTHIQUE DU DIALOGUE DOIT SE SUBSTITUER À LA VIOLENCE JUDICIAIRE

La médiation permet aux individus de trouver eux-mêmes les solutions à leurs problèmes, de régler non seulement leurs litiges mais surtout, les conflits bien plus profonds, en instaurant un dialogue entre les parties. Le médiateur n’a aucun pouvoir, il met seulement en oeuvre un processus structuré et instaure une communication à travers plusieurs étapes, créant ainsi un espace de parole libre (confidentialité) et permettant aux parties de laisser libre cours à leurs émotions, à l’affect, pour parvenir à la résolution du litige ou du conflit.

La justice, pour sa part, n’a pas le temps de traiter l’aspect émotionnel du conflit, elle ne règle que le litige, qui n’est que l’aspect apparent du combat judiciaire.

La médiation est une démarche plus « civilisée » que le combat – « dé-battre et non com-battre ».

Elle permet d’éviter les coûts psychologiques d’un procès qui se transforment bien souvent en coûts sociaux. La médiation vise une résolution pacifique du conflit et une restauration des liens sociaux, indispensable à la communauté. Elle constitue un véritable enjeu public.

3. LA MÉDIATION TRANSFORME LES MÉTIERS TRADITIONNELS DU DROIT

En première ligne de la chaine judiciaire se trouvent le juge, l’avocat, l’huissier, et sur un deuxième plan, les notaires et les experts-comptables. Une autre population joue un rôle important mais encore peu reconnu : les juristes en entreprise. Comme nous allons le voir, l’ensemble de ces acteurs peuvent contribuer à améliorer le fonctionnement et l’efficacité de la justice, en s’appuyant sur les modes de règlement alternatif des litiges et conflits.

LE JUGE

La médiation judiciaire ne transforme pas nécessairement le rôle du juge, mais lui permet au contraire de se recentrer sur son coeur de métier, dont la mission a été remarquablement définie par le philosophe Paul Ricoeur : « la finalité courte de l'acte de juger est de trancher un litige.

Sa finalité longue est de contribuer à la paix sociale ».

La médiation judiciaire n'est pas synonyme de déjudiciarisation, mais elle vient alléger l’office du juge. Il ne s’agit pas d’un acte purement contractuel, mais d’un processus initié à partir d'un acte d'autorité, celui du juge qui l'ordonne. Le rôle du juge reste primordial :

• il doit pouvoir choisir les dossiers adaptés à ce mode alternatif des conflits, sur la base de critères très précis, déterminés à l’avance,

• et il doit pouvoir contrôler l’ensemble du processus, jusqu’à l’accord entre les parties et son homologation.

LES AVOCATS

Les avocats, qui sont les interlocuteurs privilégiés des justiciables, ont un rôle clé d’information et de pédagogie à jouer pour encourager le développement des modes alternatifs de règlement en leur qualité de prescripteurs et de tiers intervenants. Mais encore faut-il qu’ils soient eux-mêmes formés et qualifiés.

 

Les procédures de médiation judiciaire sont souvent méconnues, et parfois perçues comme peu valorisantes.

Il n’existe à l’heure actuelle aucun recensement par les instances ordinales et le Conseil national des Barreaux (CNB) du nombre exact des avocats qualifiés en Médiation-Conciliation10, et des avocats qualifiés en droit collaboratif11. Une résolution du CNB du 11 et 12 décembre 2015 institue un Centre national de Médiation des avocats par le développement d’un annuaire en ligne à disposition des justiciables, avec une liste d’avocats médiateurs justifiant d’une formation à la fois théorique et pratique de 200 heures. A ce jour, on peut regretter que cette résolution ne soit pasmise en oeuvre.

LES HUISSIERS

Les huissiers voient également leur rôle modifié par le décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 qui les autorise à exercer à titre accessoire une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire.

Ils doivent en informer la chambre régionale des huissiers et le procureur général, prés la cour d’appel dont ils relèvent.

LES JURISTES EN ENTREPRISE

En matière commerciale, et sauf cas particulier, l’objectif entrepreneurial est d’éviter les conflits juridictionnels, consommateurs de temps et d’argent, et d’essayer de régler à l’amiable les litiges commerciaux. Cette culture de résolution amiable des conflits se traduit par la désignation au sein des services juridiques d’un médiateur en entreprise, auquel les consommateurs ont recours.

Dans les grandes entreprises, ces missions ont été institutionnalisées avec des collaborateurs permanents, et certaines branches, comme par exemple le secteur bancaire avec leurs clients, ou assuranciel avec leurs assurés, ont développé des services dédiés en charge de la résolution amiable des conflits.

Souvent méconnus, les juristes en entreprise, grâce à leur formation et à leur expérience, contribuent par leur intervention en amont des litiges, au désengorgement des tribunaux grâce à une approche basée sur l’accompagnement des justiciables et la recherche d’une juste solution amiable. Ils évitent ainsi que de nombreux dossiers ne terminent sur le bureau d’un juge.

• Par exemple, en 2015, les juristes des sociétés de protection juridique ont résolu 560 000 conflits ou litiges, qui avoisinent un taux de résolution de 80 %12.

• En amont, il faut souligner l’important travail de terrain réalisé par les différents acteurs de l’accès au droit, qui évitent qu’un différend, ou une incompréhension, ne dégénère en litige, et déminent ainsi un grand nombre de situations potentiellement conflictuelles13.

 

10 À la différence du médiateur, le conciliateur participe activement à la recherche d’une solution et est chargé de trouver un terrain d’entente entre les parties.

11 La différence majeure entre le droit collaboratif et la procédure participative avec la médiation, ou la conciliation, tient à l’absence d’un tiers et au rôle joué par l’avocat : ces deux modes amiables sont entièrement pilotés par les avocats, formés à la négociation dite « raisonnée ».

12 Source Groupement des Sociétés de Protection Juridique.

13 A titre d’exemple, en 2015, les sociétés de protection juridique ont délivré 2 millions de renseignements juridiques.

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NOS 10 PROPOSITIONS

 

1. INSTITUER LE RECOURS À LA MÉDIATION COMME UN PRÉALABLE À LA SAISINE DU JUGE

Même si l'on constate une évolution favorable aux modes alternatifs de résolution des litiges au sein de certaines juridictions (par exemple, la cour d'appel de Paris) et de certains Barreaux (dont le Barreau de Paris, avec l'impulsion donnée par le Conseil national des Barreaux), il n'en reste pas moins qu'il y a lieu de généraliser le recours à la médiation comme un préalable à la saisine du juge, ceci afin d’instaurer un nouvel état d’esprit porteur de pacification des relations sociales, qui contribuerait de surcroît au désengorgement des juridictions.

Dans cet esprit, le décret du 11 mars 2015 (nouvel article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile) incite l’assignation à préciser les diligences entreprises. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de ce texte. C’est pourquoi il convient d’aller plus loin et d’assortir ce texte de la sanction de l'irrecevabilité de toute demande qui ne respecterait pas ces exigences, avec la modification des articles 56 et 58 alinéa 3 du CPC : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation (article 56 CPC) / la requête (article 58 CPC) qui saisit la juridiction de première instance précise, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Par ailleurs, lorsque le juge a proposé une médiation, toute demande de remboursement de ses frais non compris dans les dépenses formulée par une partie, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, serait automatiquement rejetée si celle-ci ne s'était pas conformée à la proposition ou à l'injonction du juge.

Nous proposons donc d’ajouter à l'article 700 du Code de procédure civile14 l’alinéa suivant : « La partie à l'instance qui refuse de s'informer sur la médiation lorsqu'elle est proposée par le magistrat pourra se voir refuser le bénéfice de cet article ».

 

2. GÉNÉRALISER L'INJONCTION JUDICIAIRE À L'INFORMATION SUR LA MÉDIATION

L'article 373-2-10 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d'enjoindre les parties à rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

Cette injonction est porteuse d’une norme forte : la nécessité de tenter le dialogue préalablement à la saisine du juge, laquelle devrait être le dernier recours lorsque les voies du dialogue et de la négociation ont échoué. Elle devrait être généralisée à tous les contentieux (hors les matières d'intérêt public), et non réservée au seul contentieux familial.

14 « Les frais irrépétibles ».

 

La proposition est d’insérer dans le Code de Procédure Civile un article 127-1 ainsi rédigé : « Le juge peut également, en tout état de la procédure et même sans avoir recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur en vue de les inciter à rechercher une solution amiable à leur litige. Le médiateur informe les parties sur l'objet et le déroulement de la mesure et, sauf opposition des parties, procède à une tentative de résolution amiable du litige ».

 

3. EN MATIÈRE FAMILIALE, RENDRE OBLIGATOIRE UNE TENTATIVE DE MÉDIATION POUR

LES CONFLITS LIÉS À LAUTORITÉ PARENTALE

Les coûts humains, psychologiques, par delà les coûts financiers, justifient que soit rendue obligatoire le passage par la médiation avant l'introduction de l'instance. L'expérience menée par les tribunaux montre que, lorsque les deux parents se rendent ensemble à une convocation du juge pour s'informer devant un médiateur familial, ils poursuivent volontairement le processus de médiation dans 80 % des cas.

Pour ce faire, il conviendrait de mettre en oeuvre la proposition suivante :

« À peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation familiale » (sauf les cas particuliers relatifs à la demande d’homologation d'une convention, un motif légitime, ou des violences commises par un des parents sur l'autre, ou sur l'enfant).

 

4. ENCOURAGER LE RECOURS À LA MÉDIATION PAR DES MESURES FISCALES

Le recours à la médiation doit pouvoir être encouragé par une disposition fiscale en faveur des parties ayant conclu un accord formel :

• ayant été homologué par le juge, ou

• issu d’un processus de médiation orchestré par les médiateurs en entreprise.

Nous proposons de créer un avantage fiscal pour favoriser la conclusion d’accords amiables :

• cela passe par la délivrance d’un certificat de médiation (modèle Cerfa par exemple) qui puisse être transmis à l’administration fiscale ;

• l’instauration de dispositions favorables sous forme de réduction ou de crédit d’impôt, et/ou d’exonération de la TVA ;

• faire bénéficier les titulaires d’un contrat de protection juridique15 d’un avantage fiscal pour tout conflit résolu en dehors des tribunaux.

15 En France, 8 millions de foyers sont titulaires d’un tel contrat.

 

5. CRÉER UN CONSEIL NATIONAL DE LA MÉDIATION

Afin d’encadrer l’utilisation et la pratique des modes de règlements alternatifs des conflits et dans le souci de professionnaliser la médiation, il apparaît nécessaire de créer un Conseil national de la médiation qui serait composé de spécialistes (magistrats, auxiliaires de justice, professeurs de droit, chercheurs, associations de médiation, politiques, représentants de la société civile).

Il aurait pour vocation d’unifier le statut des médiateurs, et d’être force de proposition pour l’évolution des modes alternatifs de règlement des litiges.

 

6. RENFORCER LA FORMATION ET INSTAURER UN CODE DE DÉONTOLOGIE

Le développement du recours à la médiation prévu par divers textes législatifs et sa pratique posent inévitablement la question de la formation des médiateurs. Ces derniers ne tranchent pas le litige, mais facilitent le dialogue entre les parties. Ils doivent donc bénéficier d’une formation indiscutable et de qualité qui, outre les rudiments juridiques, doit porter sur la psychologie dans la connaissance des rapports humains et sur la maîtrise des techniques de négociation.

Il existe de multiples initiatives de formation, mais dont les durées, la qualité et le coût varient.

Nous proposons de créer une Ecole nationale de la Médiation délivrant un diplôme d’État. Les études seront renforcées dans le cadre :

• d’une formation initiale au sein de l’école, en alternance avec des stages pratiques, avant la prestation de serment ;

• d’une formation continue obligatoire annuelle, au moins pendant les premières années.

Créée dans le cadre d’un partenariat public-privé, l’Ecole nationale de la Médiation serait reconnue établissement d’utilité publique. Ses financements proviendraient à la fois de subventions publiques et de contributions d’acteurs privés.

Cette formation doit aller de pair avec une charte déontologique qui reste à élaborer. Les candidats la signeraient en amont de la prestation de serment, avec une obligation principale d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité.

Enfin, nous proposons que les magistrats soient formés aux méthodes alternatives de règlement des litiges. A l’Ecole nationale de la Magistrature, au côté du « stage avocat », et du « stage juridiction », accès au coeur de métier du magistrat, il devrait y avoir un « stage médiation – stage médiateur ».

 

7. AJOUTER UNE MENTION DE SPÉCIALISATION, POUR LES AVOCATS, EN MODES

ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les avocats restent les mieux préparés à l’utilisation des procédures de règlement alternatif des litiges et conflits. Leur sensibilisation et leur formation à ces méthodes, si elles sont avérées, devraient être sanctionnées par un Certificat de spécialisation.

 

En effet, si les avocats peuvent se prévaloir d’un diplôme d’Etat de médiateur familial, ou d’un diplôme universitaire de médiateur 16, ils ne peuvent présenter aucun certificat de spécialisation dans les domaines de ces nouveaux modes de règlement amiable17.

En 2015, l’initiative de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris de créer avec l’Ecole de formation du Barreau de Paris (EFB), l’Ecole internationale des modes alternatifs de règlements (EIMA) va dans le bon sens. Mais ce n’est pas suffisant, car l’EIMA ne délivre aucun diplôme ou qualification officiels. Elle confère uniquement le droit aux avocats d’apposer sur leur document de communication personnelle la mention « EIMA ».

Il conviendrait de remettre au coeur des débats la résolution du Conseil national des Barreaux du 13 et 14 décembre 2013 d’instaurer une mention de spécialisation en « Droit des modes amiables de résolution des conflits » pour tout avocat justifiant d’une pratique professionnelle continue de 4 ans dans ce domaine, et dont les compétences seraient validées à l’issue d’un entretien avec un jury composé de magistrats, d’universitaires et d’avocats.

 

8. VALORISER LEXPÉRIENCE DES JURISTES EN ENTREPRISE EN MÉDIATION AFIN DE LES

INTÉGRER DANS LE STATUT DU MÉDIATEUR

Nous l’avons vu plus haut, le nombre de litiges résolus par des juristes en entreprise est considérable et apporte de fait une contribution réelle au bon fonctionnement de la société. C’est pourquoi, ces professionnels du droit doivent trouver leur place dans l’organisation de la médiation.

Il est d’abord possible de reconnaître et valoriser l’action des juristes en entreprise, dont les juristes de sociétés de protection juridique, au titre de mode alternatif de règlement des conflits.

Cela aurait pour effet de donner à leurs actions le bénéfice d’interrompre, le cas échéant, le cours des prescriptions et de préserver les droits des justiciables.

Par ailleurs, la qualité des acquis et de l’expérience des juristes en entreprise, ainsi que le nombre de litiges résolus par leur entremise, justifient qu’ils soient pris en compte dans le nouveau statut de médiateur.

De façon générale, le statut de l’ensemble des acteurs qui favorisent l’accès au droit des citoyens mérite d’être harmonisé, soit par la VAE (validation des acquis et de l’expérience), soit par la reconnaissance de leur formation.

16 Délivré par des universités, ou des instituts privés de formation à la médiation, le plus connu d’entre eux étant IFOMENE.

17 C’est le cas pour 26 autres domaines du droit mentionnés aux termes de l’arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

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9. INSTAURER UNE PRESTATION DE SERMENT AVANT TOUT EXERCICE DE LA FONCTION DE MÉDIATEUR

 

La prestation de serment aurait pour mérite de renvoyer le médiateur à sa responsabilité, en évitant autant que faire se peut, tout risque de conflit d’intérêt. La formule consacrée pour cette assermentation pourrait être la suivante :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel ou/ la confidentialité des échanges. »

Cette prestation permettrait de bien distinguer le rôle du juge saisi, de celui du médiateur qui n’a pas vocation à trancher un contentieux, mais à rétablir de manière durable, une communication entre les parties pour les amener à la résolution définitive de leurs différends.

Ces médiateurs ayant prêté serment verraient leurs noms inscrits sur une liste près la cour d’appel, consultable via le site Internet de la dite cour.

 

10. UTILISER LES RESSOURCES NUMÉRIQUES POUR INVITER À LA MÉDIATION

Dans la nébuleuse des services juridiques en ligne, il nous parait pertinent d’encourager les platesformes qui privilégient les modes alternatifs de règlement des litiges. La création d’un label, ou d’un agrément, pourrait distinguer ces plates-formes des « braconniers du droit ».

Un avantage fiscal pourrait aussi accompagner l’obtention de ce label.

Dans le même temps, l’État pourrait créer une plate-forme « www.mediationjustice.fr » qui mettrait en relation des médiateurs formés avec des justiciables.

Enfin, dans toutes les institutions publiques, ou privées, visant à faciliter l’accès au droit, (les Conseils départementaux de l’accès au droit, les bureaux d’aide juridictionnelle, les assurances juridiques etc.), le justiciable devrait systématiquement être encouragé à rechercher une solution par voie de médiation en ayant accès à des simulations ou des exemples-types de décision.

 

CONCLUSION

 

La mondialisation, induite par Internet, constitue un défi majeur pour nos sociétés, et la justice française doit y répondre si elle veut que son système judiciaire soit à la hauteur des enjeux :

• offrir une Justice rapide,

• moderne,

• qui a conscience qu’elle ne peut plus tout traiter,

• et qui délègue à des professionnels qu’elle sait parfaitement formés.

Dans le domaine de la sécurité intérieure, les évènements dramatiques des dernières années, les récentes mobilisations policières et les réponses apportées par le gouvernement, confirment que l’État ne peut assumer seul ses responsabilités, même lorsqu’il s’agit du régalien. Il doit adopter de nouvelles méthodes, et faire appel à de nouveaux partenaires, souvent issus du privé.

Pour faire face aux défis qui sont les siens, la justice française est amenée à s’inscrire dans cette perspective. Pour cela, elle doit encourager vraiment le recours à la médiation, qu’elle soit judiciaire ou amiable. La loi J21 est une étape, mais c’est tout le processus de l’accès à la justice dont il convient enfin de redéfinir l’architecture.

Il devient urgent d’agir en profondeur, et nos dirigeants feraient bien de prendre en compte les grandes tendances qui sont à l’oeuvre, en Europe et dans le monde, pour trouver de bonnes raisons d’avancer et faire émerger l’esprit d’une nouvelle gouvernance :

• En Europe, depuis le début de l’année 2016, la Commission a mis en place une plateforme de médiation multilingue dans le domaine de la consommation. L’occasion de souligner l’importance des modes alternatifs de règlement des conflits et litiges, en particulier la médiation, la langue ne constituant même plus une barrière.

• Dans le monde anglo-saxon, la médiation est érigée en culture et cette approche non conflictuelle tend à s’imposer sur le plan international.

 

Lettre ouverte au Garde des Sceaux

 Paris, le vendredi 13 mai 2016, 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux,

 

L’Association Nationale des Médiateurs (ANM), que je préside, membre de la Plateforme de la Médiation Française qui regroupe, outre l’ANM, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le Club des Médiateurs de Services au Public, la Fédération Nationale des Centres de Médiation (FNCM), La Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (FENAMEF), France-Médiation et l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM), souhaite appeler votre attention sur deux textes ou projets de texte qui soulèvent actuellement de graves inquiétudes parmi les centaines de médiateurs généralistes que l’ANM rassemble, et au-delà. 

Il s’agit du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement de son article 142, et de l’amendement CL349 (rect), adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 3 mai dernier, au projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n° 3204). 

Au préalable, il importe de souligner que la médiation, consacrée en France par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (titre II, chapitre 1er), a atteint aujourd’hui l’âge de raison. 

Mode amiable de prévention et de résolution des conflits, elle s’étend progressivement à tous les aspects de la vie collective et représente plusieurs milliers de praticiens expérimentés. 

Elle repose sur des valeurs qui assurent la confiance des parties qui y recourent et la durabilité de solutions qu’elle propose. 

Au premier rang des valeurs du médiateur figurent son indépendance absolue, son caractère généraliste et la confidentialité totale des travaux menés sous sa conduite. 

Indépendance, car le médiateur ne doit pas être un auxiliaire de justice, encore moins un « auxiliaire du juge », selon l’expression du Professeur Michèle Guillaume-Hofnung. En outre, il ne doit avoir aucun lien, professionnel ou personnel, avec les parties. 

Généraliste, car le médiateur a à connaître de tous les aspects de la relation entre personnes ou organisations. Sa seule spécialité réside dans sa posture, son aptitude à trouver les clefs du conflit entre les êtres humains présents devant lui, plus que dans sa connaissance technique de la question, ou sa maîtrise préalable du droit applicable. 

Généraliste, car le médiateur est attaché à l’unité fondamentale de la médiation et opposé à toute segmentation en fonction de spécialisations sectorielles. 

Généraliste, mais généraliste contrôlé, soumis à la double exigence d’une formation continue et d’une analyse régulière de sa pratique, au sein des associations qui l’accueillent, le forment et l’encadrent, et sont garantes de la qualité de leurs médiateurs adhérents. 

La volonté bien compréhensible du législateur d’encadrer notre activité pour l’ouvrir à tous les aspects de la vie, doit se faire, selon l’ANM, dans le respect des principes précités : indépendance du médiateur, liberté laissée aux parties d’entrer et de quitter la médiation si elles le souhaitent, confidentialité. Ces principes figurent en lettres d’or dans le Code National de Déontologie, adopté par 10 associations de médiateurs, en présence de MM. Dominique Raimbourg et Jacques Floch, en février 2009. 

En ce qui concerne les deux textes précités, je crois pouvoir dire, au nom de l’ANM, ce qui suit : 

S’agissant de l’article 142 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il ne nous parait pas refléter une quelconque volonté des Pouvoirs Publics d’ouvrir le champ futur de la médiation administrative aux médiateurs généralistes, puisqu’il accorde au médiateur institutionnel, en l’occurrence le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, un rôle préférentiel si ce n’est un quasi-monopole de fait pour traiter des différends touchant aux marchés publics. L’ANM aura l’occasion prochainement de s’exprimer plus avant sur ce sujet. 

S’agissant de l’amendement CL349 (rect), adopté par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale le 3 mai dernier, au projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n° 3204), il inquiète fortement l’ensemble des médiateurs généralistes. En effet, s’il était définitivement adopté, ce texte aurait pour effet de restreindre la qualité et l’appellation de médiateur aux seules personnes figurant sur une liste établie par le premier président de chaque Cour d’Appel, « sur le modèle de la liste des experts judiciaires ». Il serait en outre exigé des médiateurs qu’ils fassent un rapport et donnent leur avis, ce qui constituerait une atteinte grave au principe de confidentialité. 

Pour ouvrir ce printemps de la médiation que nous attendons tous, nous proposons pour notre part de reprendre les préconisations issues des différents articles de M. Fabrice Vert, Conseiller Coordinateur de l’activité des Médiateurs et des Conciliateurs de Justice du ressort de la Cour d’Appel de Paris, et, tout particulièrement, son approche centrée sur la « labellisation des médiateurs» et la création d’une «mission d’évaluation des pratiques», ouverte à toutes les associations de médiateurs. 

Evaluation et labellisation donneraient ainsi, aux pouvoirs publics comme aux parties, les garanties souhaitables en ce qui concerne la qualification et l’expérience des médiateurs. 

C’est dans cette perspective constructive que, en tant que médiateurs indépendants et généralistes, nous sollicitons de vous, M. le Garde des Sceaux, votre indispensable appui pour éviter l’adoption définitive de l’amendement précité (N°CL359), amendement à l’égard duquel vous aviez d’ailleurs émis un avis défavorable devant la Commission des Lois, et pour initier sous votre autorité une réflexion approfondie sur la qualité de médiateur et le sens profond de la démarche de médiation. 

En espérant pouvoir débattre prochainement de ces sujets avec vous-même ou avec tel un vos proches collaborateurs que vous mandateriez à cette fin, je vous prie, Monsieur le Garde des Sceaux, de croire en ma haute considération. 

 

Didier Morfoisse, 

Président de l’Association Nationale des Médiateurs.

 

Partenariat Avocat - Médiateur

Le 19 novembre 2013 a été signée une convention de médiation avec  le cabinet LACLUSE & CESAR société d’avocats.


La médiation est un outil efficace de résolution de conflits. 


Par ce partenariat notre réseau affirme son engagement éthique à offrir aux clients toutes les voies de recours possible.

 

Partenariat Avocat - Médiateur

Le 30 juillet 2013 a été signée une convention de médiation avec le cabinet d’avocats Acta Avocats Antilles.

C'est naturellement que notre cabinet incitera ses clients à cette procédure non judiciaire, notamment en insérant des clauses de médiation préalable dans les contrats que nous rédigeons. Je me suis rapproché du réseau Via Médiation, connaissant personnellement Emmanuel Robeiri et ayant constaté l'existence de conventions déjà signées par d'autres avocats.

Acat Antilles, Alain SCHEINKMANN